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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 12, amendements 34 2008
Jean-Michel Baylet, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 34, dont les dispositions semblent superfétatoires. En effet, les dispositions proposées sont d’ores et déjà applicables. La marque Paris est en effet déposée par la commune de Paris depuis 2008. Le règlement par convention des droits afférents est déjà prévu.
En outre, l’article 11 du présent projet de loi prévoit, nous venons de le dire, un régime de substitution de la Ville de Paris à l’ensemble des droits, obligations et contrats de la commune de Paris.
