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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 12, amendement 34
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 34 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier de la présente loi, portant création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris, est également applicable aux communes de Marseille et de Lyon. Un décret en précise les modalités d’application.
La parole est à M. Philippe Dominati.
