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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 12, amendement 35
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 35 est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la présente loi, portant création d’une commission permanente au sein du conseil de Paris, est également applicable aux communes de Marseille et de Lyon. Un décret en précise les modalités d’application.
La parole est à M. Philippe Dominati.
