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Intervention de Louis Nègre
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Liaison ferroviaire entre paris et l'aéroport paris-charles-de-gaulle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Louis Nègre, rapporteur :L'amendement n° 3 rétablit l'article en interdisant tout financement direct de l'État au bénéfice du CDG Express. Demande de retrait ou avis défavorable, cet amendement étant satisfait.
Certes, il n'est pas logique que l'État finance le CDG Express, dans la mesure où, comme le ministre l'a indiqué lui-même à l'Assemblée nationale, il s'agit avant tout d'un investissement relais de croissance du groupe Aéroports de Paris.
Mais l'amendement proposé correspond à une disposition introduite par le Sénat lors de l'examen de l'article 2 de la loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010, qui dispose que « sans préjudice des indemnités qui viendraient, le cas échéant, à être dues au délégataire au titre des stipulations du contrat de délégation de service public, rédigées dans le respect des principes généraux du droit applicables à ces contrats, la construction de la liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et Paris (...) ne donne lieu à aucune subvention de l'État ». Cette interdiction est toujours en vigueur.
