Nous avons cinq amendements à examiner, dont un déposé par le Gouvernement, sur ce projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Avis défavorable à l'amendement n° 2, qui supprime cet article ratifiant l'ordonnance relative au Charles-de-Gaulle Express. Le CDG Express est un service commercial destiné aux passagers aériens de Paris-Charles-de-Gaulle ; il est indissociable du service offert par l'aéroport et ne remplit pas les mêmes objectifs que la future ligne 17 entre Saint-Denis-Pleyel et Le Mesnil-Amelot. Ce n'est pas une liaison de service public classique dédiée aux transports du quotidien, mais un projet remplissant un autre objectif d'intérêt général : le soutien à l'attractivité économique de notre pays et au développement de notre principal aéroport ainsi que, plus globalement, à notre développement économique et touristique.

L'amendement n° 3 rétablit l'article en interdisant tout financement direct de l'État au bénéfice du CDG Express. Demande de retrait ou avis défavorable, cet amendement étant satisfait.

Certes, il n'est pas logique que l'État finance le CDG Express, dans la mesure où, comme le ministre l'a indiqué lui-même à l'Assemblée nationale, il s'agit avant tout d'un investissement relais de croissance du groupe Aéroports de Paris.

Mais l'amendement proposé correspond à une disposition introduite par le Sénat lors de l'examen de l'article 2 de la loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010, qui dispose que « sans préjudice des indemnités qui viendraient, le cas échéant, à être dues au délégataire au titre des stipulations du contrat de délégation de service public, rédigées dans le respect des principes généraux du droit applicables à ces contrats, la construction de la liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et Paris (...) ne donne lieu à aucune subvention de l'État ». Cette interdiction est toujours en vigueur.

Avis défavorable aux amendements n° 4 rectifié de M. Capo-Canellas et 5 du Gouvernement, qui, revenant sur le texte de la commission, rétablissent la dérogation à la règle d'or pour la participation de SNCF Réseau au capital de la société de projet.

Le Gouvernement invoque deux artifices juridiques contraires à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Son attitude est étrange : faute de décret d'application, la règle d'or n'est formellement pas applicable. En outre, la suppression de cette dérogation inacceptable ne signifie pas la fin du projet. Nous pouvons faire confiance à l'ingéniosité de Bercy pour trouver une autre solution...

Cela revient à botter en touche !

Non, car je propose la solution des avances remboursables. Cela nous permettrait de ne pas démentir notre vote sur la loi portant réforme ferroviaire.

Enfin, l'amendement de M. Capo-Canellas prévoit une dérogation à la règle d'or ciblée exclusivement sur la participation en fonds propres et quasi-fonds propres, avec une exigence de rentabilité suffisante. Mais cela ne résout en rien le problème : la règle d'or a pour objet non de distinguer l'endettement rentable de l'endettement non rentable, mais d'imposer une réduction de la dette ferroviaire avant d'envisager de nouveaux investissements. Et comment définir une rentabilité « suffisante » lorsqu'en parallèle on est obligé de taxer les passagers aériens ?

L'amendement n° 1 impose deux dessertes sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. Avis défavorable : l'objectif du CDG Express est de relier le plus rapidement possible cet aéroport au coeur de la capitale et non d'assurer le transport du quotidien.