Intervention de Louis Nègre

Avis défavorable aux amendements n° 4 rectifié de M. Capo-Canellas et 5 du Gouvernement, qui, revenant sur le texte de la commission, rétablissent la dérogation à la règle d'or pour la participation de SNCF Réseau au capital de la société de projet.

Le Gouvernement invoque deux artifices juridiques contraires à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Son attitude est étrange : faute de décret d'application, la règle d'or n'est formellement pas applicable. En outre, la suppression de cette dérogation inacceptable ne signifie pas la fin du projet. Nous pouvons faire confiance à l'ingéniosité de Bercy pour trouver une autre solution...