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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 134
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 134 tend à ce que l'attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d'arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans les conditions fixées par le conseil de Paris.
