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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 135
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 135 a pour objet de clarifier, à Paris, la compétence des caisses des écoles en matière de restauration scolaire.
L'amendement n° 135 est adopté.
L'amendement n° 136 prévoit que, après chaque renouvellement général du conseil de Paris, une délibération de ce dernier permette la délégation, de droit, aux conseils d'arrondissement des missions portant sur le nettoyage, l'entretien et la réparation de voirie dans l'arrondissement.
