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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Le dispositif de cet amendement ne remet pas du tout en cause le statut unique des fonctionnaires de Paris. Par ailleurs, il s'agit là d'une compétence de proximité, dont la délégation aux conseils d'arrondissement serait légitime. Au reste, les pouvoirs délégués seraient précisés dans la délibération du conseil de Paris.
