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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 137
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 137 vise à permettre aux maires d'arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes sur tout sujet relevant de leurs compétences au nom du maire de Paris.
L'amendement n° 137 est adopté.
L'amendement n° 138 tend à déléguer, après chaque renouvellement général du conseil de Paris, l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d'arrondissement.
