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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 140
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 140 reprend les principes de la proposition de loi de MM. Charon, Pozzo di Borgo et Dominati adoptée par le Sénat le 21 mai 2015 sur le rapport de notre collègue Alain Marc.
Il vise à concilier deux objectifs : d'une part, attribuer de nouvelles compétences de police administrative au maire de Paris, pour que les agents de surveillance de Paris (ASP) puissent exercer les fonctions d'une véritable police municipale ; d'autre part, préserver le rôle du préfet de police concernant le maintien de l'ordre public dans la capitale. L'amendement s'inspire du régime applicable dans les départements de la petite couronne.
L'amendement n° 140 est adopté.
L'amendement de coordination n° 141 est adopté.
