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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 139
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement de conséquence n° 139 a pour objet de prévoir le transfert de ces nouvelles compétences en matière de police générale au 1er janvier 2020, afin de laisser suffisamment de temps à la mairie de Paris et à la préfecture de police pour préparer cette réforme.
L'amendement n° 139 est adopté.
