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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
Mathieu Darnaud, rapporteur :Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 31, qui a pour objet d'organiser un référendum sur les dispositions du présent projet de loi en cas d'échec de la commission mixte paritaire.
