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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques n° 40, 53 rectifié et 100, qui proposent de supprimer l'article 1er A.
