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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 143
Jean-Pierre Sueur :Nous sommes favorables au I comme au II, par fidélité au Gouvernement.
Le sous-amendement n° 143 à l'amendement n° 101 est adopté. La commission émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement, au I et défavorable au II de l'amendement n° 101.
