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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Les amendements identiques n° 54 rectifié et 102 visent à supprimer les précisions relatives à la représentation du conseil de Paris au sein d'organismes extérieurs, telles qu'introduites par la commission des lois à la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Pierre Charon, sous-amendé sur ma proposition.
Il convient de rappeler que, sous la réserve de la mention expresse de l'application de la proportionnelle, dans la mesure où elle peut s'appliquer, au regard du nombre des représentants à désigner, ces dispositions reprennent celles déjà prévues pour les communes, départements et régions.
Par ailleurs, les dispositions contestées ne remettent pas en cause la pérennité, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, des représentants désignés, puisque l'article 10 les maintient expressément dans leurs fonctions jusqu'en 2020, terme de leur mandat.
