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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 104
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 104 tend à contester la place retenue par la commission des lois pour introduire dans le code général des collectivités territoriales le dispositif de la commission permanente.
Il nous paraît logique de l'introduire dans le code à la suite du conseil de Paris, plutôt qu'après les dispositions régissant les compétences du préfet de police pour l'exécution des délibérations du conseil de Paris et de la commission permanente.
