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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 45
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 45 a pour objet de supprimer l'article 5, qui fixe le régime budgétaire et comptable de la collectivité unique Ville de Paris. Avis défavorable, pour les motifs précédemment exposés.
