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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 49
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 49, qui tend à supprimer l'article 9, lequel fixe la date de création de la nouvelle collectivité au 1er janvier 2019 et habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures, coordinations et adaptations nécessitées par cette réforme.
