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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 67
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 67 rectifié tend à pérenniser la contribution de Paris au fonds de solidarité des communes d'Île-de-France après la création de la collectivité unique.
Il est satisfait par le sous-amendement que je vous ai proposé et que nous avons adopté à l'amendement n° 101 du Gouvernement à l'article 1er.
