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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 51
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 51 a pour objet de supprimer l'article 11, qui vise à opérer la substitution de la nouvelle collectivité aux commune et département de Paris dans tous leurs actes. Il s'agit d'une disposition classique pour assurer la continuité des engagements juridiques. Avis défavorable.
