Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Au-delà du débat politique sur ce sujet - il est important -, pour que l'on puisse, juridiquement, transférer la compétence d'une portion de voirie à la région, encore faudrait-il changer la loi pour confier une compétence en la matière aux conseils régionaux. Cela me paraît de bon sens !

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