Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission

Si le Conseil constitutionnel était saisi, il ne pourrait que constater que la région n'a aucune compétence en matière de voirie.

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