Intervention de Mathieu Darnaud

L'amendement n° 79 habilite le Gouvernement à réformer par décret les cercles de jeux à Paris, alors que notre commission a supprimé l'article 28 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. On peut certes comprendre la nécessité d'assurer une période transitoire faisant le lien entre la fermeture des actuels cercles de jeux et l'ouverture des nouveaux clubs, mais je ne puis être favorable à l'amendement car il est entaché d'une incompétence négative du législateur. Le problème est donc d'ordre procédural.