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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 122
Mathieu Darnaud, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 122, qui tend à rétablir l'article 28, supprimé par la commission. Là encore, nous rencontrons une difficulté procédurale : une ordonnance ne conviendrait pas sur une problématique aussi importante.
