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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 74
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 74 vise à réformer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France en modifiant le périmètre des circonscriptions fiscales ainsi que le tarif demandé au mètre carré. Il a déjà été rejeté par le Sénat lors du projet de loi de finances pour 2016. La taxe au mètre carré passerait ainsi de 400 à 1 500 euros à Paris et dans les Hauts-de-Seine, ce qui semble très dissuasif ! Avis défavorable.
