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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 77
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 77 rectifié qui augmente très sensiblement le montant de la taxe sur les logements vacants. Ainsi que le soulignait le rapporteur général de la commission des finances du Sénat en 2015, « la taxe, dont les taux sont déjà élevés, ne résoudra pas la question de la vacance. Nous sommes non pas pour une fiscalité punitive, mais pour une fiscalité incitative permettant de remettre des logements sur le marché ».
