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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Notre collègue Christian Favier a déposé quatre amendements sur l'article 35, qui concerne la mutualisation des moyens entre établissements publics d'aménagement (EPA) et établissements publics fonciers (EPF). Je salue ces amendements écrits à partir d'une expérience de terrain mais il convient également de s'assurer de l'efficacité de cet article 35.
L'amendement 60 impose l'accord obligatoire des EPA et des EPF concernés, sans possibilité pour l'État d'arbitrer en cas de désaccord. Avis défavorable : il convient de ne pas bloquer le mouvement de mutualisation des ressources.
