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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 62
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 62 : il est normal que les EPA ou les EPF dont les moyens sont mutualisés puissent donner leur avis sur les conditions de transfert de biens et de personnels. L'amendement n° 61, qui prévoit la consultation des collectivités territoriales, serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 62, les collectivités étant représentées au conseil d'administration des EPA ou EPF concernés.
