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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 112
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 112 concerne les « boni de liquidation » en cas de dissolution d'offices publics de l'habitat. Il vise donc le domaine du logement social. Or ce thème n'est abordé dans aucun article du projet de loi initial. De même, il ne concerne pas spécifiquement Paris, ni le statut métropolitain. Aussi je propose de constater l'irrecevabilité de l'amendement n° 112 au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 112 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
