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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 78
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 78 est satisfait. L'alinéa 2 de l'article 38 définit déjà les compétences du futur établissement public de la Défense et le principe de spécialité des établissements publics conduira nécessairement le Gouvernement à les définir encore plus précisément. Retrait, sinon, avis défavorable.
