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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 113
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 113 du Gouvernement allonge le délai de dépôt du projet de loi de ratification. Il est contraire à la position de la commission puisque nous l'avons réduit de six à trois mois. Avis défavorable.
