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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 81
Mathieu Darnaud, rapporteur :Si je soutiens la logique de l'amendement n° 81 rectifié bis, qui s'inspire d'ailleurs d'un rapport récent du Sénat, je demanderai son retrait ou, à défaut, y serai défavorable pour une question de forme. En effet, les lois de programmation sont prévues par l'article 34 de la Constitution. Aucune loi ordinaire ne peut fixer un « programme de loi de programmation ».
