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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 97
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 97 rectifié propose d'étendre aux communautés urbaines et aux métropoles l'institution du conseiller communautaire suppléant pour leurs communes membres ne disposant que d'un siège dans l'organe délibérant. Une disposition analogue a été adoptée par le Sénat le 26 octobre dernier, à l'initiative de la commission des lois et de son rapporteur, lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Gourault, relative à la recomposition de la carte intercommunale. L'adoption définitive de cette proposition de loi avant la fin de la présente session n'étant pas assurée, il est peut-être opportun de l'insérer aussi dans le présent projet de loi. Cependant, il conviendrait de l'adopter dans la même rédaction que celle de l'article 4 de la proposition de loi précitée.
