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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :J'y suis favorable, car il est plus protecteur. La commission mixte paritaire sur la loi NOTRe a décidé que la question devrait être traitée en 2017, mais ce sera une année électorale ! Mieux vaudrait la traiter en 2019 : le débat sera de meilleure qualité. Le Gouvernement a fait preuve de sagesse en déposant cet amendement.
