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Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2016 à 10h10
Communications diverses

Photo de Jean-Yves Leconte

Jean-Yves Leconte :

Quand le débat en séance publique sur ce thème est-il prévu ?

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