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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2016 à 10h10
Statut de paris et aménagement métropolitain — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 147
Mathieu Darnaud, rapporteur :Reprenant la logique de deux amendements déposés en commission par nos collègues Sophie Primas, Alain Vasselle et Alain Richard mais déclarés contraires à l'article 40 de la Constitution, l'amendement n° 147 rectifié du Gouvernement autorise à titre expérimental la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'Île-de-France à exercer son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d'une superficie inférieure à 3 hectares, alors qu'aujourd'hui elle ne peut préempter que les surfaces inférieures à un demi hectare en petite couronne et à un hectare en grande couronne. Élargir le droit de préemption permettrait de lutter contre le mitage des parcelles constaté en Ile-de-France. Avis favorable.
