Intervention de Alain Vasselle

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2016 à 10h10
Statut de paris et aménagement métropolitain — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

Avant toute vente de parcelle forestière, le droit en vigueur impose aux notaires de consulter les propriétaires riverains, qui ont un droit d'acquisition prioritaire. Attention à ne pas les priver de ce droit en autorisant les Safer à préempter. En réalisant des acquisitions à droit minoré, ces dernières pourraient retirer un avantage financier de la revente des parcelles. Voilà le véritable problème.

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