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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2016 à 10h10
Statut de paris et aménagement métropolitain — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 144
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 144 du Gouvernement, qui modifie des dispositions de la loi « liberté de la création, architecture et patrimoine » relatives à la publicité à proximité des monuments historiques, est un cavalier législatif. À ce titre, il est irrecevable.
L'amendement n° 144 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
