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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2016 à 10h10
Statut de paris et aménagement métropolitain — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 130
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 130 remédie à la censure par le Conseil constitutionnel, le 21 octobre 2016, de la procédure de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'une commune nouvelle résultant de la fusion de communes appartenant à des EPCI distinctes, prévue au II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales. Il reprend une disposition adopté par le Sénat le 26 octobre dernier lors de l'examen de la proposition de loi sur la recomposition de la carte intercommunale. En l'absence de certitude sur l'adoption de cette dernière avant la fin de l'année, il me semble opportun d'adopter l'amendement.
