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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2016 à 10h10
Statut de paris et aménagement métropolitain — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :La mission de suivi et de contrôle a été constituée dans l'idée que son rapport final servirait de base à un texte global qui corrigerait la loi NOTRe et irait plus loin dans certains domaines, puisque nous examinons l'ensemble des lois de réforme territoriale depuis 2010. Des tendances lourdes se dégagent de notre travail, sur l'eau et l'assainissement, les intercommunalités - notamment la question de la revoyure - ou encore les communes nouvelles.
