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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2016 à 10h10
Statut de paris et aménagement métropolitain — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Issus du comité interministériel aux ruralités, les amendements n° 131 et 132 du Gouvernement réduisent, pour le premier, la liste des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et élargissent, pour le second, la liste des attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire. En dépit de leur intérêt, ces dispositions me semblent irrecevables car elles ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi.
Les amendements n° 131 et 132 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
