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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 16
Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Cet amendement vise à charger les maires d’arrondissement, à Paris, de la délivrance des autorisations d’utilisation du sol dans leur arrondissement, délivrance qui s’exercerait dans les conditions fixées par le conseil de Paris.
Cette délégation permettrait une répartition des rôles entre le maire de Paris et les maires d’arrondissement : au premier, la compétence stratégique en matière d’urbanisme ; aux seconds, une compétence de proximité.
Le maire d’arrondissement délivrerait, par délégation du maire de Paris, et toujours dans les conditions fixées par le conseil de Paris, les autorisations d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement.
Enfin, afin que le plan local d’urbanisme, ou PLU, puisse être un document stratégique qui recueille l’accord des arrondissements, nous proposons qu’il soit préalablement approuvé, non seulement à la majorité simple du conseil de Paris, mais aussi par au moins la moitié des conseils d’arrondissement représentant au moins les deux tiers de la population de la Ville de Paris, ou au moins les deux tiers des conseils d’arrondissement représentant au moins la moitié de la population de la Ville de Paris. Cette proposition s’inspire des dispositions existantes en matière de plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
