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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 16, amendement 22
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille, Mme Jouanno et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2511-30 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I. – »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.
« Par délégation du maire de Paris, il délivre toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
