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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 16, amendement 21
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Capo-Canellas et Marseille et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de l’article, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l’activité s’exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d’attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d’arrondissement. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
