Intervention de Mathieu Darnaud

M. le ministre porte l’appréciation qu’il veut sur ce sujet. En revanche, en droit, je la conteste : ce n’est nullement un transfert, les arrondissements n’ayant pas de personnalité morale. Que ce soit clair ! Je le répéterai autant que nécessaire, car je ne veux pas que l’on dévoie la nature de ces amendements.