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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 16, amendement 23
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2511-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Paris, par dérogation au premier alinéa, ces logements sont attribués par le maire d’arrondissement. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
