Intervention de Mathieu Darnaud

C’est celui qui délègue qui décide, monsieur Assouline, vous le savez très bien. Vous continuez à entretenir un certain flou parce que vous positionnez le débat de manière politique, mais, en droit, les choses sont d’une clarté absolue : il n’y a ni transfert de compétence ni création d’une collectivité de plein exercice.

On peut continuer à entretenir des fantasmes, à suggérer des éléments masqués, mais ce n’est pas la réalité !