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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 16, amendement 137
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 137, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2511-22 du même code, il est inséré un article L. 2511-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511 -22 -1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur tout sujet relevant de la compétence de l’arrondissement. »
La parole est à M. le rapporteur.
