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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 16, amendement 24
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, Mme Jouanno et MM. Marseille et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2511 -31 -… – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
